Mentions légales

Contrat de sous-traitance

Dernière mise à jour : Septembre 2026

Le présent contrat de sous-traitance s'applique conformément à l'art. 28, par. 3 RGPD entre l'organisateur, responsable du traitement, et le prestataire, sous-traitant. Il constitue une annexe aux conditions générales et prend effet dès la création d'un événement.

Il est nécessaire dès lors que l'organisateur n'organise pas l'événement à des fins exclusivement personnelles ou familiales – par exemple des fêtes d'entreprise, des manifestations associatives ou des événements d'organismes publics. Pour les fêtes purement privées, l'exception domestique prévue à l'art. 2, par. 2, point c) RGPD s'applique ; le contrat ne s'applique alors pas, sans pour autant nuire.

Sous-traitant : Pixxta – Christian Adams, Zum Hirtenweg 6, 66620 Nonnweiler, Allemagne

1. Objet et durée

L'objet est le traitement des données à caractère personnel collectées via le service dans le cadre d'un événement. Le prestataire traite ces données exclusivement pour l'organisateur.

La durée correspond à l'utilisation de l'événement : elle commence à sa création et prend fin à sa suppression.

2. Nature, portée et finalité du traitement

La finalité du traitement est de collecter, afficher, organiser et mettre à disposition les photos, vidéos et messages d'un événement.

Catégories de personnes concernées :

  • les invités de l'événement
  • les personnes visibles sur les photos téléversées ou visibles ou audibles dans les vidéos et messages
  • les collaborateurs de l'événement invités par l'organisateur

Types de données à caractère personnel :

  • nom ou surnom des invités, éventuellement une photo de profil
  • photos, vidéos, messages de vœux et messages audio, y compris les images et informations qu'ils contiennent
  • données techniques d'utilisation générées lors de la consultation et du téléversement (p. ex. l'heure du téléversement)
  • coordonnées des collaborateurs (nom, adresse e-mail)

3. Instructions

Le prestataire traite les données exclusivement dans le cadre des instructions de l'organisateur. Constituent des instructions les réglages et actions effectués par l'organisateur dans l'éditeur et dans la gestion de son événement, ainsi que les instructions complémentaires adressées par écrit à hello@pixxta.app.

Si le prestataire estime qu'une instruction est illicite, il en informe l'organisateur et peut suspendre son exécution jusqu'à clarification.

4. Confidentialité

Les personnes intervenant dans le traitement sont tenues à la confidentialité et informées des exigences applicables en matière de protection des données. Le prestataire est actuellement exploité en entreprise individuelle, sans autre personnel.

5. Mesures techniques et organisationnelles

Le prestataire prend les mesures requises par l'art. 32 RGPD, notamment :

  • transmission de toutes les données exclusivement chiffrée via TLS (HTTPS)
  • accès aux photos et vidéos uniquement via des liens signés à durée limitée
  • accès au portail des invités et à la galerie uniquement via le lien ou le QR code propre à l'événement
  • accès à la gestion d'un événement réservé à l'organisateur et aux collaborateurs qu'il invite, mots de passe stockés uniquement sous forme de hachage
  • séparation logique des données par événement ; aucun accès transversal entre événements
  • exploitation exclusivement dans des centres de données situés dans l'Union européenne (voir point 6)
  • suppression complète de tous les contenus d'un événement lors de sa suppression ; sauvegarde quotidienne automatisée du serveur par Hetzner Online GmbH, conservée pendant sept jours

6. Sous-traitants ultérieurs

L'organisateur consent au recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :

  • Hetzner Online GmbH, Allemagne : exploitation du serveur, de la base de données et des files de traitement (centre de données de Nuremberg)
  • Cloudflare, Inc. : stockage des photos, vidéos et photos de profil dans le stockage d'objets R2, limité à la juridiction de l'UE
  • Amazon Web Services : analyse automatisée des images (Amazon Rekognition) dans la région de Francfort-sur-le-Main
  • OpenAI : traduction de mots-clés et de termes de recherche ainsi que dénomination des moments ; aucune photo, aucun nom ni aucune coordonnée n'est transmis (traitement aux États-Unis)
  • Resend : envoi d'e-mails dans le cadre du service (traitement aux États-Unis)

Des contrats au sens de l'art. 28 RGPD ont été conclus avec tous les sous-traitants ultérieurs. Les transferts vers les États-Unis reposent sur des garanties appropriées au sens des art. 44 et suivants du RGPD.

Le prestataire informe par écrit, avec un préavis de quatre semaines, de tout changement ou ajout de sous-traitant ultérieur. L'organisateur peut s'y opposer pour un motif sérieux ; à défaut d'accord, il peut mettre fin à l'événement.

7. Assistance à l'organisateur

Le prestataire assiste l'organisateur pour répondre aux demandes des personnes concernées (art. 12 à 23 RGPD). Les invités peuvent supprimer eux-mêmes leurs photos à tout moment ; les organisateurs peuvent supprimer des contenus isolés ou l'événement entier.

Si une personne concernée s'adresse directement au prestataire, celui-ci transmet la demande à l'organisateur dans la mesure où elle concerne son événement. Les contenus manifestement illicites sont supprimés par le prestataire indépendamment de cela (voir le point 7 des conditions générales).

8. Violations de données à caractère personnel

Le prestataire informe l'organisateur sans délai des violations de données à caractère personnel concernant son événement et lui fournit les informations nécessaires à sa notification au titre des art. 33 et 34 RGPD.

9. Suppression à la fin du traitement

Lors de la suppression d'un événement, toutes les photos, vidéos, messages et données d'invités correspondants sont entièrement supprimés. L'organisateur peut au préalable sauvegarder les contenus de son événement via l'espace de téléchargement.

Toute conservation au-delà n'a lieu que dans la mesure où des obligations légales de conservation l'imposent.

10. Justificatifs et contrôles

Sur demande, le prestataire met à la disposition de l'organisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent contrat et permet des audits au sens de l'art. 28, par. 3, point h) RGPD. Les demandes sont à adresser à hello@pixxta.app.

11. Traitements propres du prestataire

Ne relèvent pas du présent contrat les traitements dont le prestataire décide lui-même et pour lesquels il est responsable du traitement – en particulier le compte utilisateur de l'organisateur, la facturation, la mesure d'audience sur le site ainsi que le développement et la sécurisation du service.

Les détails sont précisés dans la politique de confidentialité.

12. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Pour le reste, les conditions générales s'appliquent ; en cas de contradiction sur des questions de sous-traitance, le présent contrat prévaut.

Les modifications sont publiées sur cette page. La version en vigueur fait foi.

13. Contact

Email : hello@pixxta.app

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